J.O. Numéro 51 du 1er Mars 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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LOI no 2002-286 du 28 février 2002 autorisant l'approbation d'un accord de protection et d'encouragement réciproques des investissements entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Cambodge (1)

NOR : MAEX0100039L


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord de protection et d'encouragement réciproques des investissements entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Cambodge, signé à Phnom Penh le 13 juillet 2000, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 28 février 2002.

Jacques Chirac
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine


(1) Travaux préparatoires : loi no 2002-286.
Sénat :
Projet de loi no 330 (2000-2001) ;
Rapport de M. Christian de La Malène, au nom de la commission des affaires étrangères, no 41 (2001-2002) ;
Discussion et adoption le 20 décembre 2001.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, no 3510 ;
Rapport de M. Pierre Brana, au nom de la commission des affaires étrangères, no 3602 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 21 février 2002.
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.